La Loi Scrivener impose d'insérer à l'avant contrat d'acquisition d'un bien immobilier une clause suspensive d'obtention de prêt valable au minimum d'un mois (souvent 45 jours).
Cette disposition établie il y a plus de 30 ans, destinée à protéger l'acquéreur, laisse le vendeur dans l'incertitude des capacités financières de l'acheteur et donc de la réalisation de la vente.
Ce délai peut porter préjudice au vendeur, par exemple en cas d'opération liée, achat consécutif, prêt-relais, difficultés financières, délais imposés, et il est compréhensible que, en présence de plusieurs acheteurs au même prix, celui-ci choisisse celui qui lui apporte immédiatement une garantie de financement.





